Par Jocelyn Hagneau
Une mission mandatée par le Gouvernement formule, dans un rapport de novembre 2026, 30 recommandations pour transposer la directive (UE) 2024/2831 d’ici au 2 décembre 2026. Statut d’indépendant, algorithmes et droits sociaux. Ces mesures restent des propositions.
Statut d’indépendant : aménagement de la charge de la preuve
Pour obtenir la requalification du statut d’indépendant en contrat de travail, le travailleur présenterait aux prud’hommes des faits laissant supposer un lien de subordination. Il appartiendrait alors à la plateforme de prouver l’absence de ce lien de subordination. Le juge trancherait au vu des éléments des deux parties, selon une procédure accélérée au fond.
Algorithmes : expliquer les décisions et organiser l’accès aux données
Chaque travailleur recevrait une fiche actualisée expliquant les systèmes automatisés et leurs effets sur son activité. Une base de données par plateforme, semblable à la BDESE, rendrait les informations requises accessibles. Le secret des affaires ne pourrait être opposé aux représentants et autorités pour les besoins de leurs missions. Ils devraient respecter la confidentialité des informations reçues.
Protection sociale, rémunération et régulation : les autres pistes
AT-MP : couvrir les chauffeurs VTC et livreurs contre les accidents du travail et maladies professionnelles via le régime général, aux frais des plateformes.
Rémunération : prévoir un minimum légal pour ces travailleurs, négocié par les partenaires sociaux ou fixé par décret à défaut d’accord.
Dialogue social : permettre des accords par plateforme améliorant les garanties sectorielles dans la mobilité.
Régulation : l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) contrôlerait l’accès aux informations et sanctionnerait les manquements. Sur demande, elle préciserait par « rescrit » si une plateforme relève de la directive.
EN PRATIQUE
Le regard Workwise
Anticiper la transposition
Pour les plateformes, une première étape consiste à recenser les systèmes automatisés qui influencent les conditions de travail et les informations disponibles pour en expliquer les effets. Ce travail préparatoire permettra d’identifier les adaptations à envisager lors de la transposition. Les recommandations du rapport restent, à ce stade, des propositions et ne doivent pas être présentées comme de nouvelles obligations déjà applicables.
