Par Jocelyn Hagneau
En 2020, Derichebourg Aeronautics Services France envisageait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) impliquant la suppression de 700 postes sur 1 700. L’entreprise a finalement choisi de conclure un accord de performance collective (APC) pour préserver l’emploi. Ce scénario prévoyait une restructuration suivie d’un PSE potentiellement plus limité.
Un accord contesté après 160 licenciements
Après la signature de l’APC en juin 2020, 160 salariés l’ayant refusé ont été licenciés. L’UNSA-SNMSAC a demandé l’annulation de l’accord, invoquant un détournement de l’objet de l’APC et la déloyauté des négociations. La cour d’appel de Toulouse l’a annulé en retenant, compte tenu de la suppression nette de 78 postes, un contournement des règles du licenciement économique collectif, impliquant notamment la mise en place d’un PSE.
La décision de la Cour de cassation
Suppressions de postes et validité de l’APC. L’absence de suppressions de postes après les licenciements de salariés ayant refusé la modification de leur contrat découlant de l’APC ne constitue pas une condition de validité de l’accord.
L’appréciation d’une éventuelle fraude. Le seul fait que 160 salariés sur 1 700 aient refusé l’APC ne suffit pas à caractériser une fraude.
Cassation totale et renvoi à la cour d’appel de Bordeaux. La demande d’annulation sera rejugée, notamment quant à l’existence d’une éventuelle fraude, à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation. Le grief de déloyauté des négociations, que la cour d’appel de Toulouse n’avait pas tranché, pourra également être apprécié.
EN PRATIQUE
Le regard Workwise
APC et projet de restructuration
Des suppressions nettes de postes ne rendent pas, à elles seules, un APC invalide. Il reste néanmoins essentiel de documenter l’objectif de l’APC, d’assurer la loyauté des négociations et d’étudier son articulation avec un éventuel projet de licenciement collectif.
