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PLFSS 2027 et indemnités de rupture : point sur l’examen du projet de loi au Sénat

Par 6 novembre 2026No Comments

Par Jocelyn Hagneau

Déposé le 1er octobre, le PLFSS 2027 a été rejeté en commission à l’Assemblée, puis examiné en séance. Après l’adoption d’une mesure transitoire pour les PSE, le rejet de la partie « recettes » a entraîné celui du texte. Transmis au Sénat le 2 novembre dans sa version initiale, il a été examiné le 4 novembre par la commission des affaires sociales, qui a proposé de maintenir le plafond de 1 PASS et de limiter la mesure transitoire pour les PSE aux ruptures prenant effet en 2027. Les débats en séance devant le Sénat débuteront le 9 novembre.

Cotisations sociales, CSG et CRDS : une exemption limitée à 1 PASS

Actuellement, les indemnités de rupture peuvent être exemptées de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 PASS. L’article 6 du PLFSS 2027 ramènerait cette limite à 1 PASS, soit 48 900 € en 2027. La fraction excédentaire serait ainsi soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

PSE : une mesure transitoire limitée à 2027

La mesure transitoire, absente du projet initial, vient de l’amendement n° 1991 adopté à l’Assemblée : le régime antérieur était maintenu pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026 et les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, sans date limite. La commission du Sénat l’a reprise par l’amendement n° 262, mais uniquement pour les ruptures prenant effet en 2027. Sa rédaction soumettrait les ruptures prenant effet à compter de 2028 au plafond de 1 PASS.

Indemnités supérieures à 1 PASS : un impact social et fiscal

Selon les estimations gouvernementales reprises par la commission du Sénat, la réforme serait neutre pour 95 % des salariés, leurs indemnités étant inférieures à 1 PASS. Le cas-type d’un cadre du privé licencié, fondé sur le PASS 2026, retient 72 090 €. Le surcoût est estimé à 2 475 € pour le salarié et 10 129 € pour l’employeur. Sur le volet fiscal, l’article 2 du PLF 2027 prévoit aussi un plafond de 1 PASS. Après son rejet par l’Assemblée le 4 novembre, son examen au Sénat est prévu à partir du 20 novembre.

EN PRATIQUE

Le regard Workwise

Calendrier des départs : les arbitrages à préparer avant fin 2026

Pour les ruptures déjà envisagées, les employeurs ont intérêt à examiner dès maintenant si leur prise d’effet peut intervenir avant le 31 décembre 2026 afin de bénéficier du régime actuel, sous réserve des délais et procédures applicables. L’enjeu est de comparer l’économie potentielle avec les contraintes sociales, opérationnelles et financières d’un départ anticipé.

Pour les départs prévus en 2027, les budgets devront intégrer l’éventuel surcoût de la réforme, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Une vigilance particulière s’impose pour les PSE : dans la rédaction proposée par la commission du Sénat, la transition suppose un plan validé ou homologué avant fin 2026 et une rupture prenant effet en 2027. La date de validation du plan et la date effective de rupture deviennent donc deux paramètres essentiels du calendrier.

Ces arbitrages restent à apprécier au regard du texte définitivement adopté.

Jocelyn Hagneau, Workwise Avocats

À PROPOS DE L’AUTEUR

Jocelyn Hagneau

Avocat associé chez Workwise Avocats
Intervenant en droit social

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