Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi incluant notamment les mesures suivantes :
• Négociation – La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ferait l’objet de négociations obligatoires dans les branches et les entreprises.
• Prévention et information – Le DUERP devrait prévoir des mesures d’évaluation et de prévention des risques spécifiques. Les salariés seraient informés des risques, recours et modalités de signalement ; les managers et RH recevraient une information renforcée (une formation dès 50 salariés).
• Référent harcèlement – Le seuil imposant sa désignation par l’employeur passerait de 250 à 50 salariés. Ses missions seraient étendues aux agressions sexuelles et sa formation, financée par l’employeur, devrait intervenir dans les six mois suivant sa désignation.
• Gestion des alertes – Après un signalement, l’employeur devrait (i) conserver les signalements, (ii) ouvrir sans délai une enquête, (iii) prendre des mesures de protection, (iv) auditionner la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause, (v) établir un rapport et en remettre une synthèse aux intéressés et (vi) informer la victime présumée des éventuelles mesures prises. èSanction du manquement à ces obligations : pénalité jusqu’à 1 % de la masse salariale.
• Accompagnement des victimes présumées – Un congé rémunéré d’au moins 10 jours serait créé, sur justificatif.
Source : AN, proposition de loi n° 3106, adoptée en première lecture le 13 octobre 2026. Texte non en vigueur : examen du Sénat et adoption définitive à venir.
