Dans cette affaire, un salarié avait bénéficié gratuitement d’un logement situé dans les locaux de son employeur. Après avoir été licencié, il avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat et réclamer diverses indemnités, incluant une compensation pour travail dissimulé, en raison de la non-soumission à cotisations sociales de l’avantage en nature résultant de l’octroi gratuit du logement.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel condamnant l’employeur à verser au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaire au regard des points suivants :
- Avantage en nature établi :Il était prouvé qu’un logement avait été mis à disposition du salarié à titre gratuit, ce qui constitue un avantage en nature devant figurer sur le bulletin de paie et être soumis à cotisations sociales.
- Volonté manifeste de dissimulation :L’absence de déclaration de cet avantage sur les bulletins de paie, combinée à son exclusion des cotisations sociales, révélait l’intention délibérée de l’employeur de se soustraire à ses obligations légales.
Points essentiels à retenir pour les employeurs :
- Tout avantage en nature accordé à un salarié doit être valorisé, intégré dans les éléments de rémunérations figurant sur le bulletin de paie et soumis aux cotisations sociales.
- L’absence de mention sur le bulletin de paie et de soumission de ces avantages à cotisations peut suffire à caractériser l’élément intentionnel de travail dissimulé.
- En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné, outre les éventuelles sanctions pénales, à verser au salarié des dommages et intérêts, incluant, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à six mois de salaire.
Cet arrêt illustre la rigueur de la jurisprudence en matière de travail dissimulé et rappelle l’importance pour les employeurs de sécuriser la gestion des avantages en nature. A cet égard, il convient de noter que la section du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) sur les avantages en nature été mise à jour pour 2025.
Cass. Soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259
