La salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant son congé maternité et relative pendant les six semaines antérieures et dix semaines postérieures à celui-ci.
Lorsque l’employeur licencie abusivement la salariée pendant ces périodes de protection (et notamment, pendant la période de protection relative, sans démontrer une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat) le licenciement est nul. Dans ce cas, la salariée peut en principe demander sa réintégration dans l’entreprise, ou à défaut le paiement de dommages intérêts d’un minimum de six mois de salaire, réparant le caractère illicite du licenciement.
Pour la première fois, la Cour de cassation indique que si la salariée ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, elle peut néanmoins solliciter le paiement des salaires dont elle a été privée pendant la période couverte par la protection contre le licenciement, lesquels s’ajoutent aux dommages intérêts sanctionnant le caractère illicite du licenciement.
Cass . Soc. 6 novembre 2024, 23-14.706