Actualité juridique8

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé que l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise impose une consultation préalable du CSE, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail. Faits : En l’espèce, l’employeur avait initié l’expérimentation de plusieurs outils d’intelligence artificielle (IA) à travers une phase pilote, avant d’envisager un déploiement…

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que les indemnités transactionnelles versées à l’occasion d’un licenciement ne sont pas systématiquement soumises aux cotisations sociales. Contexte : Un salarié licencié avait conclu une transaction avec son employeur, qui lui avait versé une indemnité en réparation de…

Dans cette affaire, un salarié avait bénéficié gratuitement d’un logement situé dans les locaux de son employeur. Après avoir été licencié, il avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat et réclamer diverses indemnités, incluant une compensation pour travail dissimulé, en raison de la non-soumission à…

La salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant son congé maternité et relative pendant les six semaines antérieures et dix semaines postérieures à celui-ci. Lorsque l’employeur licencie abusivement la salariée pendant ces périodes de protection (et notamment, pendant la période de protection relative, sans démontrer une faute grave…

À partir du 1er janvier 2025, certaines grandes entreprises et groupes seront tenus de publier et certifier des informations sur les enjeux de durabilité, conformément à la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée par l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, précisée par …

En cas de licenciement abusif, le salarié attributaire d’actions gratuites perdues du fait de son licenciement peut demander à être indemnisé au titre de la perte de chance de réaliser un gain lié à l’acquisition définitive de ces titres s’il n’avait pas été licencié. L’indemnisation de cette perte de chance…

La Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement d’un directeur général licencié par son employeur pour faute grave notamment pour avoir adressé à trois hommes, dont un collaborateur, des emails depuis sa messagerie professionnelle dont le contenu à visé humoristique était graveleux, voire pornographique. A l’occasion de cette…

La Cour de cassation a partiellement annulé une décision de Cour d’appel concernant le licenciement d’un machiniste receveur de la RATP. Ce dernier avait été licencié après avoir été contrôlé en possession de cannabis lors d’un contrôle de police hors de son temps de travail. La RATP avait justifié cette…