Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que les indemnités transactionnelles versées à l’occasion d’un licenciement ne sont pas systématiquement soumises aux cotisations sociales.
- Contexte : Un salarié licencié avait conclu une transaction avec son employeur, qui lui avait versé une indemnité en réparation de préjudices moraux et professionnels. Cependant, l’employeur avait assujetti la part de cette indemnité transactionnelle qui, cumulée avec l’indemnité de licenciement, excédait 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). Contestant cette retenue, le salarié avait engagé une procédure de saisie-vente afin d’en obtenir le remboursement.
- Décision de la Cour de cassation :
- En principe, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.
- Par dérogation, les indemnités de rupture non imposables au titre du Code Général des Impôts bénéficient d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS.
- Toutefois, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, quel que soit leur montant, même si elles ne sont pas expressément exonérées d’impôt par le Code Général des Impôts.
- En l’espèce, il ressortait du protocole d’accord transactionnel que la somme allouée avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont le salarié se prévalait en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi.
- Apport de cette décision :
- Cette décision rappelle l’importance de bien qualifier les sommes versées dans un protocole transactionnel et le préjudice qu’elles viennent indemniser.
- Ainsi, une indemnité de rupture n’est exonérée de cotisations de sécurité sociale que dans la limite de deux fois le PASS, alors qu’une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail mais réparant un préjudice né des conditions d’exercice du contrat de travail et de sa rupture peut être totalement exclue de l’assiette de ces cotisations. La Cour de cassation ne tranche en revanche pas la question de l’assujettissement d’une telle indemnité à la CSG et la CRDS.
Il convient donc d’être vigilant lors de la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, d’autant que nous ne savons pas encore si et comment l’administration va prendre en compte cette décision en pratique. Une analyse fine des préjudices indemnisés et une rédaction claire et rigoureuse du protocole sont ainsi essentielles pour optimiser le régime fiscal et social des sommes versées en accord avec les règles en vigueur tout en limitant le risque de redressement.
Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2025, n°22-18.333