En cas de licenciement abusif, le salarié attributaire d’actions gratuites perdues du fait de son licenciement peut demander à être indemnisé au titre de la perte de chance de réaliser un gain lié à l’acquisition définitive de ces titres s’il n’avait pas été licencié.
L’indemnisation de cette perte de chance ne peut cependant pas être égale à la valorisation de l’intégralité des titres s’ils avaient été définitivement acquis.
La Cour de cassation vient récemment de rappeler ces principes à l’occasion du licenciement d’un salarié notifié quatre jours avant la date d’acquisition définitive des actions gratuites qui lui avait été attribuées un an auparavant, pour une valeur d’environ 213.000 euros.
La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel qui avait fixé le montant du préjudice subi par le salarié à la somme de 200.000 euros.
Ici, les juges ont accordé au salarié une indemnisation très proche de la valorisation des titres perdus, du fait de la proximité entre la date du licenciement et la date d’acquisition définitive des titres. Il en aurait sans doute été différemment si le salarié avait été licencié bien avant la date d’acquisition définitive des titres.
Cass . Soc. 11 septembre 2024, 23-10.115